Conditions générales de vente.

Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement au service Referansia, édité par Adam Delozanne EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIREN 991 210 063, dont le siège est situé Résidence des Grands Jardins, Chemin sous les Regards, 95130 Franconville, France (ci-après « nous »).

Elles s’appliquent à toute souscription, à l’exclusion de tout autre document. Le fait de souscrire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de la commande. Les conditions générales d’achat du client ne sont pas opposables.

Le service s’adresse aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation, sous réserve de l’article relatif au droit de rétractation.

Referansia mesure la visibilité d’une entreprise dans les réponses produites par des services d’intelligence artificielle générative. Le service pose périodiquement un ensemble de questions à ces services, relève si le site du client est cité, compare ces relevés à ceux de concurrents désignés, et restitue le tout sous forme de tableau de bord et de rapport.

Le périmètre exact — nombre de questions suivies, services interrogés, nombre de concurrents, fréquence — dépend de la formule souscrite. Il est décrit sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Ce que le service n’est pas

Les résultats dépendent de systèmes exploités par des tiers, dont le fonctionnement évolue sans préavis et échappe entièrement à notre contrôle. Nous nous engageons sur la mesure et sur la qualité des recommandations qui l’accompagnent, en aucun cas sur un résultat de visibilité, un classement, un volume de citations, une position ou un chiffre d’affaires.

La souscription s’effectue en ligne. Le client garantit être habilité à engager l’entreprise qu’il représente et fournir des informations exactes, notamment le nom de domaine à suivre, dont il doit être titulaire ou dûment mandaté.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il nous informe sans délai de tout usage non autorisé.

Le contrat est formé à la validation de la commande, matérialisée par la confirmation que nous adressons à l’adresse électronique indiquée.

Les prix figurent sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s’ajoute au taux en vigueur au jour de la facturation.

à compléter : régime de TVA à trancher — en franchise en base, remplacer ce paragraphe par « TVA non applicable, article 293 B du CGI », mention qui doit aussi figurer sur chaque facture

Nous pouvons réviser nos prix à tout moment. Toute révision est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

L’abonnement est facturé d’avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie à la souscription. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement agréé ; nous ne conservons aucune donnée bancaire.

L’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.

Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, l’accès au service peut être suspendu.

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne bénéficie pas, en principe, aux professionnels.

Par exception, l’article L221-3 du même code l’étend au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Le client qui remplit ces deux conditions dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en nous écrivant à bonjour@referansia.com.

Si le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies au moment de la souscription.

L’abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou par courriel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusque-là, et aucune période entamée n’est remboursée.

Nous pouvons résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client, notamment un défaut de paiement persistant ou un usage contraire à l’article suivant, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À l’issue du contrat, le client dispose de trente jours pour exporter ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées de nos systèmes actifs.

Le client s’engage à :

• n’utiliser le service que pour des domaines dont il est titulaire ou pour lesquels il est mandaté ;
• ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le service à disposition de tiers, hors formule Agence ;
• ne pas tenter d’accéder au service par des moyens automatisés non prévus, ni d’en contourner les limites ou les mesures de sécurité ;
• ne pas extraire systématiquement les données du service pour reconstituer un produit concurrent.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l’avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Les interruptions imputables à un service tiers, au réseau ou à un cas de force majeure ne peuvent nous être opposées.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui nous est imputable. Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image ou de position dans les réponses d’un service d’intelligence artificielle.

Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de faute lourde, de dol, ou d’atteinte à l’intégrité physique des personnes.

Le service, son interface, sa méthode de mesure et son code demeurent notre propriété exclusive. La souscription confère au client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

Les données propres au client, ainsi que les rapports produits pour son compte, lui appartiennent. Il peut les exporter, les diffuser et les exploiter librement. Nous pouvons utiliser des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant l’identification d’aucun client, pour améliorer le service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque nous traitons pour le compte du client des données personnelles contenues dans ses propres contenus, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions d’un accord de sous-traitance communiqué sur demande.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, elle est réputée acceptée. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande, datée en haut de la présente page.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, y compris lorsque le client est établi hors de France.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant le tribunal compétent dans le ressort de Pontoise.

Médiation

à compléter : à conserver uniquement si le service est vendu à des consommateurs ou à des professionnels relevant de l’article L221-3 : dans ce cas, le nom et l’adresse du médiateur de la consommation adhéré doivent être indiqués ici